Dernière mise à jour : 26 octobre 2026.
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par :
- Bax Music SARL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), au capital social de 10 000 €.
- Siège social : 132 B rue de l’Université, 75007 Paris, France.
- SIREN : 994 995 101
- SIRET : 994 995 101 00016
- RCS : Paris 994 994 101
- Email : contact@musicapro.fr
- Site internet : https://musicapro.fr/
Ci-après désignée « MusicaPro » ou « le Vendeur ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV régissent les ventes à distance effectuées sur musicapro.fr auprès des consommateurs.
MusicaPro commercialise notamment des instruments de musique, du matériel audio, des équipements audiovisuels et leurs accessoires.
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions, accessibles avant la validation de l’achat.
Article 3 – Produits
Les produits sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles, références, descriptions et prix.
Les photographies illustrent les articles proposés. Le client est invité à consulter les caractéristiques techniques et informations de compatibilité.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, MusicaPro informe le client et applique les solutions prévues par la réglementation.
Article 4 – Prix
Les prix destinés aux consommateurs sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
MusicaPro peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et choisit les modalités de livraison et de paiement proposées.
Avant validation, il peut corriger les éventuelles erreurs.
La confirmation de la commande implique une obligation de paiement.
Un récapitulatif est envoyé à l’adresse électronique communiquée par le client.
Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou de problème de paiement.
Article 6 – Paiement
Les paiements sont réalisés au moyen des solutions proposées lors du passage de commande.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés.
Les commandes sont préparées après confirmation du paiement et sous réserve de disponibilité.
Article 7 – Livraison
MusicaPro annonce un délai de livraison de 2 à 5 jours ouvrés, selon la destination et les modalités précisées lors de la commande.
Les zones desservies et les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive du paiement.
Les jours ouvrés excluent généralement les samedis, dimanches et jours fériés.
Le délai contractuel confirmé au client lors de la commande engage le Vendeur.
En cas de retard, le consommateur bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut de délai convenu, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions légales.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
La demande peut être adressée à : contact@musicapro.fr
Le client dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer les produits.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur si cette information lui a été communiquée avant la commande, sauf engagement plus favorable du Vendeur.
Les éventuels coûts de retour des produits volumineux non expédiables normalement par voie postale doivent être communiqués avant l’achat dans les conditions prévues par la loi.
Les exceptions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation demeurent applicables.
Article 9 – Remboursement
En cas de rétractation légale, MusicaPro rembourse les sommes dues dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou la présentation d’une preuve de son expédition.
Les frais de livraison standard initiaux sont remboursés conformément à la loi.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
Article 10 – Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie permet au consommateur d’obtenir la mise en conformité du bien dans les conditions prévues par la loi, notamment par réparation ou remplacement.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les garanties commerciales éventuellement proposées par les fabricants ne remplacent pas ces garanties légales.
Article 11 – Réclamations et service après-vente
Pour toute demande concernant une commande, une livraison, un retour ou une garantie, le client peut contacter : contact@musicapro.fr
Il est invité à préciser son numéro de commande et la nature de sa demande.
Les réclamations sont examinées dans les meilleurs délais.
Article 12 – Responsabilité
MusicaPro est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs des consommateurs.
Article 13 – Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD.
Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les textes, images, logos, photographies et autres contenus protégés du site restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction non autorisée est interdite, sauf exception légale.
Article 15 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit préalablement adresser une réclamation écrite à contact@musicapro.fr.
En l’absence de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent désigné par le Vendeur.
Organisme indiqué : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Site : https://www.cm2c.net
La désignation effective de CM2C par Bax Music SARL et son adhésion restent à confirmer avant publication de cette clause comme information définitive.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les litiges relèvent des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Annexe – Formulaire de rétractation
À l’attention de Bax Music SARL — MusicaPro
Email : contact@musicapro.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les produits suivants :
- Produit(s) :
- Numéro de commande :
- Date de commande :
- Date de réception :
- Nom et prénom :
- Adresse :
- Date :
- Signature (uniquement pour une notification papier) :